Droits & Obligation des Formations en Immobilier

By | novembre 15th, 2016|Classé|

La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, n° 2014-366 du 24 mars 2014)   a  modifié certaines dispositions de la loi Hoguet (n ° 70-9 du 2 janvier 1970), relative aux professionnels de l’immobilier. La réglementation impose notamment, depuis le 1er avril 2016 une nouvelle obligation de formation continue. Le décret [...]