La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, n° 2014-366 du 24 mars 2014)   a  modifié certaines dispositions de la loi Hoguet (n ° 70-9 du 2 janvier 1970), relative aux professionnels de l’immobilier. La réglementation impose notamment, depuis le 1er avril 2016 une nouvelle obligation de formation continue.

Le décret n°2016-173, du 18 février 2016 a précisé le contenu de cette obligation :

Tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient administrateurs de biens, agents immobiliers, gestionnaires ou syndic de copropriété, sont concernés par cette obligation  de formation dans  les « domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’urbanisme, la transition énergétique », en relation avec l’activité qu’ils exercent.

Ce texte concerne tous les professionnels de l’immobilier, ainsi que les salariés ayant une délégation de transaction ou de gestion, agents commerciaux, mandataires … Il incombe au responsable de la structure, de vérifier que les collaborateurs ont bien satisfait à cette nouvelle exigence.

ATTENTION : Une attestation de formation est exigée lors du renouvellement de la carte professionnelle, auprès de la Chambre de Commerce.

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