Le 30 juin dernier est paru le décret de visant à définir la qualité des actions de formation & des prestataires. Ce décret entre en application au 1er janvier 2017. Quels seront les impacts de ce décret ? Quels changement pour les prestataires en formation ? Quel sera le nouveau rôle des financeurs en formation ?

Le contexte du décret qualité

Ce décret arrive à posteriori de la réforme de la formation, entrée en vigueur au 1er janvier 2015.99058959 Ce décret vise à simplifier le fonctionnement de notre système formation.Cette réforme a fragilisé une partie des prestataires en formation par la suppression du 0,9% (de la masse salariale) des entreprises de plus de 300 salariés. En effet, on compte deux fois plus d’organismes de formation défaillant en 2015 qu’en 2014. (Source La Lettre Inffo).

Ce décret complète la réforme de la formation et a pour objectif d’améliorer la qualité des formations en responsabilisant les financeurs.

Décret Qualité, quels objectifs ?

L’objectif affiché par le gouvernement est d’assainir le marché de la formation professionnelle en contrôlant la qualité des prestataires en formation. Parmi les mesures de ce décret, l’obligation pour le prestataire de labeliser son organisme de formation par une norme ou un label indépendant. Si l’organisme n’a pas opté pour la labelisation de sa structure, il doit se soumettre aux évaluations des organismes financeurs.

« Art. R. 6316-2.-Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 :

« 1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;

« 2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R. 6316-3.

“ Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.”

Les mesures du décret

« Art. R. 6316-1.-Les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 sont :

  1. « L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. « L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. « L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. « La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. « Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. « La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
  7. « Les organismes financeurs s’assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9. 

 

Sources : www.legifrance.gouv.fr